Le projet de loi nᵒ 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui, révise les critères permettant le transport ou la mise sous garde d’une personne contre son gré, en remplaçant le critère de « danger grave et immédiat » par celui de « situation où il existe un danger ». Pendant la période visée, l’essentiel des droits reconnus aux usagers se trouve suspendu. Notre interrogation est simple : qui défendra les droits des personnes touchées?
LUSQ propose une troisième voie. Plutôt que de rejeter la réforme ou de l’entériner sans contrepartie, LUSQ accueille favorablement deux éléments : le nouveau critère de danger et la réduction de la garde temporaire de 72 à 48 heures — à la condition expresse qu’un mécanisme de défense des droits soit inscrit au cœur même de la loi. Le retrait des droits et leur protection doivent aller de pair. En l’absence d’une telle garantie, LUSQ ne peut donner un appui formel au projet de loi.
Merci
Pierre
Mémoire des Usagers de la santé du Québec
