Introduction

Le comité national des usagers a diffusé le 11 décembre une nouvelle version des directives de fonctionnement et des règles pour les élections. Ces textes apportent quelques retouches par rapport à ceux du 7 novembre.

Toutefois, Les Usagers de la santé du Québec considère que les directives de Santé Québec sont contraires à l’esprit d’une élection démocratique et contiennent un processus électoral déficient qui tente d’éliminer des candidats et ainsi limiter empêcher la voix citoyenne de s’exprimer.

LUSQ appelle à une mobilisation générale pour faire changer les choses.

Des changements surtout cosmétiques

Le comité national des usagers a diffusé le 11 décembre une nouvelle version des directives de fonctionnement et des règles pour les élections. Ces textes apportent quelques retouches par rapport à ceux du 7 novembre. On voit qu’ils ont bougé un peu, mais les problèmes de fond que LUSQ a soulevés restent essentiellement les mêmes.

Points positifs, mais limités :

  • Mécanismes de différends : le texte énumère plus en détail les mécanismes (autoévaluation, médiation, conciliation). Le CUE d’établissement a donc l’air un peu moins d’un « tribunal interne ». Par contre, son rôle central pour coordonner et harmoniser les comités ne change pas.
  • Incompatibilités : les règles sont un peu mieux précisées pour les personnes appelées à compléter la majorité d’usagers. Ça réduit légèrement le risque que des gens trop proches de l’établissement viennent s’asseoir à la table au nom des usagers.

Enjeux de fond inchangés :

  1. La parole des usagers reste très centralisée, dans une chaîne verticale (CR/CU, CUE, CNU, siège social), plutôt qu’ancrée dans les réalités locales.
  2. Le budget des comités est toujours contrôlé en amont, avec une logique de dépenses « admissibles », ce qui limite concrètement l’autonomie des comités. 
  3. L’emploi de la personne-ressource par le comité n’est pas précisé. Certains comités emploient eux-mêmes leur employé et cela doit pouvoir se poursuivre.
  4. Le CUE garde son rôle de pivot pour la coordination et les différends, et les comités doivent se conformer à ce qu’il décide.
  5. Il n’y a toujours pas de garanties claires d’autonomie ni de recours neutre quand un comité juge que l’établissement ou le comité des usagers de l’établissement dépassent les bornes.

Processus électoral – la même mécanique sous un vernis différent

On trouve quelques changements qui vont, en apparence, dans la bonne direction : les incompatibilités sont mieux définies et, en dernier recours, on prévoit que les usagers puissent élire une personne pour compléter la majorité d’usagers.

Mais la structure du processus reste la même : le PDG demeure au centre de l’organisation du scrutin (avis, comité électoral, logistique), les profils admissibles sont très encadrés, le nombre de membres est plafonné et les mandats sont limités.

Quand il n’y a pas d’élection ou que ça bloque, les solutions restent surtout gérées par l’établissement et le comité national, au lieu de donner plus de moyens aux comités locaux pour s’auto-organiser, comme le prévoit la Loi.

Une directive électorale floue qui va à l’encontre d’un scrutin libre et éclairé

La directive de Santé Québec sur le processus électoral pour nommer les membres des comités des usagers de l’établissement va à l’encontre de ce qui est prévu dans la Loi 15.

L’article 182 de cette loi est clair car les membres du comité sont « élus par tous les usagers ». Aucune autre obligation n’est imposée.

Une élection est un processus qui relève d’une autorité compétente dans le domaine électoral. Le Directeur général des élections en est le maître d’œuvre au Québec. Par conséquent, confier le processus au président-directeur général d’un établissement n’est pas la bonne chose à faire car on ne peut garantir son indépendance et surtout sa compétence en ce domaine. Ce dernier délègue la tâche à un comité électoral de 5 membres qui n’a pas plus la compétence en ce domaine.

Une loi électorale prévoit le mode de scrutin. La directive de Santé Québec dans ce domaine est floue. On parle de « mettre en ligne une plateforme de scrutin ». Aucune loi électorale au Canada et au Québec ne permet une telle forme de vote car on ne peut en garantir son intégrité.

Mais, au point 17, dans Aspects techniques, on indique que « le comité électoral doit prévoir un processus électif qui permettra de s’adapter aux circonstances … un processus hybride peut être considéré (ex. : vote électronique, téléphonique, par courrier, etc.). »

Alors quel sera le processus électoral? Une plateforme de scrutin? Un vote électronique avec des machines qui n’ont pas fait leur preuve et qui a été abandonné par le Directeur général des élections du Québec? Un vote par courrier? Impossible de répondre à cela avec un vote qui se tient sur 4 jours et qui ne permet pas de vote par anticipation.

Trop de choses sont floues et tout le système doit être repensé.

Éliminer des candidats

Mais il y a pire car Santé Québec tente d’éliminer des candidats qui ne lui conviendraient pas comme elle l’a fait pour nommer les membres du comité national et les membres des conseils d’établissement.

Dès le point 2 dans Postes à pourvoir, on indique que « la composition du CUE doit assurer une représentation équitable des différentes missions et clientèles ainsi que des territoires desservis par l’établissement et ses installations ». C’est louable mais cela va à l’encontre de tout système électoral basé sur un scrutin universel et cela n’a pas été prévu dans la Loi 15.

De plus, au point 6 Fonctions du comité électoral, le comité électoral doit « valider les motivations et l’expérience des candidats ». Non, cela ne se fait pas dans un processus électoral universel et indépendant. Un candidat n’a pas à se justifier pour se présenter à un poste électif. Une élection n’est pas un concours dans la fonction publique provinciale en vue d’une nomination. Ici, c’est une élection. Verrait-on cela à l’élection des membres de l’Assemblée nationale?

On va indiquer dans l’Avis d’élection, « les attentes en lien avec le poste à pourvoir ». On n’a jamais vu cela dans un avis de scrutin. Pourtant, sur le conseil d’administration de Santé Québec, il y a d’anciens députés et d’anciens sous-ministres. Ces personnes auraient dû être conscientes des défaillances du processus.

Un processus de mise en candidature déficient

Le processus de mise en candidature est la goutte qui fait déborder le vase car on confie à deux fonctionnaires et trois usagers l’odieux de refuser des candidatures car on indique :

« Une attention particulière doit être portée lors de la sélection des candidats afin d’assurer une représentation équitable des différentes missions et clientèles ainsi que des territoires desservis par l’établissement et ses installations, notamment en ce qui a trait aux 17 établissements regroupés (annexe II LGSSSS). Le comité électoral valide l’admissibilité et accepte ou refuse la candidature déposée durant la période de validation prévue à cet effet.

Le nom d’un candidat ne peut pas être divulgué par le comité électoral avant la clôture de la période de mise en candidature ». Comment peut-on dire une chose semblable dans un processus électoral sinon vouloir éliminer des candidats?

Avec ces directives floues, on risque d’avoir une disparité entre les régions dans le mode de scrutin. Certains seront plus permissifs, d’autres plus restrictifs. Il faut une uniformisation des moyens utilisés pour une plus grande équité et une véritable démocratie électorale.

Comme nous l’avons déjà dit, tout cela va à l’encontre d’une élection libre et universelle. Pour arriver à ces fins, il aurait fallu que la Loi 15 prévoit un autre processus électoral. Cela n’a pas été prévu et Santé Québec doit l’accepter. Le processus électoral de Santé Québec en vue d’élire les membres des comités des usagers d’établissement est possiblement illégal et doit être revu pour se conformer à la Loi 15. Faire autrement est un déni de démocratie et un outrage au législateur.