Rapport de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie
La Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie a déposé le 8 décembre 2021 son rapport à l’Assemblée nationale. Le rapport contient 11 recommandations portant sur l’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude et celles dont le seul problème médical est un trouble mental. Dans le cadre de ses travaux, les membres de la Commission ont assisté à 74 auditions, ont reçu 75 mémoires et plus de 3 400 questionnaires d’une consultation en ligne.